Conditions Générales de Vente

L'application

1 – Généralités


Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de l’Appli Toutèlà Breizh auprès des acheteurs désirant l’acquérir à partir du site internet www.toutela-breizh.fr.
Les Conditions Générales de Vente doivent être lues et acceptées avant toute commande du code d’utilisation de l’Appli TOUTELA Breizh sur le présent site.

2 – Tarif


L’application mobile TOUTELA Breizh se vend sous forme d’abonnement de 12 mois sans tacite reconduction. Le tarif mensuel de l’Appli TOUTELA Breizh est de 2,50€ mensuel soit 30€ sur 12 mois. Les tarifs sont exprimé en Euros et TTC.
La facture est établie par le vendeur et envoyée à l’acheteur après le règlement du premier mois.

3 – Commandes


Pour les commandes passées sur le site www.toutela-breizh.fr :
– L’acheteur indique le nombre d’applications mobiles TOUTELA Breizh qu’il souhaite
– Afin de régler sa commande, l’acheteur sera dirigé vers le site www.toutela-breizh.fr où il pourra payer avec sa carte bancaire via Stripe (conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe)
– Après avoir rempli les champs obligatoires, l’acheteur devra valider sa commande en cliquant sur « Valider la commande »
– L’acheteur devra renseigner son adresse mail afin de recevoir le code d’activation pour pouvoir utiliser les offres de l’application mobile TOUTELA Breizh.

4 – Paiement


Sur le site www.toutela-breizh.fr, le paiement des achats est sécurisé via Stripe. 
Les informations bancaires de l’acheteur ne sont jamais utilisées à d’autres fins que l’abonnement à l’application mobile TOUTELA Breizh. L’acheteur s’engage sur 12 prélèvements mensuels de 2,50€ TTC soit 30€ TTC au total.

5 – Abonnement


L’acheteur s’engage sur un abonnement de 12 mois consécutifs à compté du premier règlement. Si le prélèvement est interrompu en cours d’abonnement, l’acheteur devra au vendeur la somme restante due ainsi que des indemnités de retard de paiement correspondant à 15% du montant restant dû calculé mensuellement et une pénalité forfaitaire de retard d’un montant de 40€.
Le code d’activation sera délivré seulement à partir du moment où le premier règlement a été validé.

6 – Conditions


L'application nécessite Android (4.4 ou version ultérieure) ou iOS (9 ou version ultérieure).
Avant toute commande, l’acheteur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du guide et des Mentions légales.

7 – Rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du code d’activation unique de l’application mobile TOUTELA Breizh. L’acheteur pourra, dans ce délai, mettre fin à son abonnement sans devoir de pénalité au vendeur. 
Le vendeur devra préalablement être prévenu, par un e-mail de l’acheteur, du retour des produits. L’acheteur devra formuler sa demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Le cachet de La Poste fait foi de la date de demande de résiliation. A réception du courrier de résiliation, l’acheteur désactivera le code unique d’activation et mettre fin aux prélèvements mensuels.
Le remboursement du premier prélèvement sera effectué dans un délai de 45 jours au maximum à compter de la réception du courrier de rétractation par le vendeur.


8 – Droit applicable et juridiction compétente


En cas de différend, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.