L'application
1 – Généralités
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de l’Appli Toutèlà Breizh auprès des acheteurs désirant l’acquérir à partir du site internet www.toutela-breizh.fr.
Les Conditions Générales de Vente doivent être lues et acceptées avant toute commande du code d’utilisation de l’Appli TOUTELA Breizh sur le présent site.
2 – Tarif
L'accès aux offres de l'application mobile TOUTELA Breizh est vendu au tarif public de 30€ (trente euros) pour une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat. Les tarifs sont exprimé en Euros et TTC.
La facture est établie par le vendeur et envoyée à l'acheteur après le règlement.
3 – Commandes
Pour les commandes passées sur le site www.toutela-breizh.fr :
– L’acheteur indique le nombre d’applications mobiles TOUTELA Breizh qu’il souhaite
– Afin de régler sa commande, l’acheteur sera dirigé vers le site www.toutela-breizh.fr où il pourra payer avec sa carte bancaire via Stripe (conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe)
– Après avoir rempli les champs obligatoires, l’acheteur devra valider sa commande en cliquant sur « Valider la commande »
– L’acheteur devra renseigner son adresse mail afin de recevoir le code d’activation pour pouvoir utiliser les offres de l’application mobile TOUTELA Breizh. Une fois le paiement validé, un code d'accès aux offres de l'application mobile Toutèlà Breizh sera envoyé sur l'adresse mail renseigné par l'acheteur.
4 – Paiement
Sur le site www.toutela-breizh.fr, le paiement des achats est sécurisé via Stripe. Les informations bancaires de l'acheteur ne sont jamais utilisées à d'autres fins que l'achat de l'accès à l'application mobile TOUTELA Breizh.
5 – Conditions
L'application nécessite Android (4.4 ou version ultérieure) ou iOS (10 ou version ultérieure).
Avant toute commande, l’acheteur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du guide et des Mentions légales.
6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du code d’activation unique de l’application mobile TOUTELA Breizh. L’acheteur pourra, dans ce délai, mettre fin à son abonnement sans devoir de pénalité au vendeur.
Le vendeur devra préalablement être prévenu, par un e-mail de l’acheteur, du retour des produits. L’acheteur devra formuler sa demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Le cachet de La Poste fait foi de la date de demande de résiliation. A réception du courrier de résiliation, l’acheteur désactivera le code unique d’activation et mettre fin aux prélèvements mensuels.
Le remboursement du premier prélèvement sera effectué dans un délai de 45 jours au maximum à compter de la réception du courrier de rétractation par le vendeur.
7 – Droit applicable et juridiction compétente
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du code d’activation unique de l’application mobile TOUTELA Breizh. L’acheteur pourra, dans ce délai, renoncer à son achat sans devoir de pénalité au vendeur. L’acheteur devra formuler sa demande de résiliation par courrier avec accusé de réception adressé au vendeur. Le cachet de La Poste fait foi de la date de demande de résiliation. A réception du courrier de résiliation, le vendeur désactivera le code unique d'activation de l'application mobile Toutèlà Breizh et procèdera au remboursement de l'acheteur dans un délai de 45 jours au maximum à compter de la réception du courrier de rétractation.